Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(203) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas pris la décision de couvrir année après année les pertes croissantes de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Pour cette raison, les subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation accordées par les autorités régionales et les institutions publiques allemandes ont soulagé Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH de la charge découlant de la couverture de l'ensemble de ses pertes d'exploitation et lui ont procuré un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).