(204) L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission souligne que les subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation ont été payées uniquement à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces subventions constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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