(208) Pour les motifs exposés, la Commission parvient à la conclusion que les subventions des autorités régionales et communales allemandes destinées à couvrir les pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, octroyées après le 12 décembre 2000, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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