(209) La Commission exclut de son examen le dernier contrat conclu avec AMS le 21 septembre 2010 ainsi que l'«avenant», dans la mesure où le financement de ces accords a été assuré par des entreprises régionales privées qui s'étaient engagées à maintenir l'activité de Ryanair à à l'aéroport.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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