(21) Le 7 mai 2014, la plaignante a transmis des observations sur la présente affaire en relation avec l'adoption des nouvelles lignes directrices. Une version non confidentielle de ces observations a été transmise à l'Allemagne le 21 mai 2014. L'Allemagne a fait parvenir sa réponse le 28 mai 2014.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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