(210) En vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent que si le bénéficiaire est une «entreprise». La Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, de ses rapports de propriété et de son mode de financement. Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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