(212) AMS est une filiale contrôlée à 100 % par Ryanair. Il peut dès lors être admis que Ryanair a exercé une influence décisive sur le comportement d'AMS. De plus, les contrats de marketing des années 2008 et 2010 ont été signés, au nom d'AMS, par M. Eddie Wilson, qui occupait à cette époque un poste de directeur à la fois chez AMS et chez Ryanair. Dans le préambule des contrats de marketing en cause, il est déclaré qu'«AMS possède une licence exclusive pour proposer des services de marketing sur le site de voyages www.ryanair.com, le site internet de la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair». Aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, AMS et Ryanair seront dès lors considérées comme une unique entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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