(213) Il est toujours question d'aide d'État lorsque l'État lui-même ou un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés octroie un avantage au moyen de ressources d'État. L'article 107 TFUE relatif aux ressources d'État s'applique aux ressources des collectivités territoriales.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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