(214) L'État a exercé à tous les moments essentiels un contrôle direct ou indirect sur les ressources prises en considération dans la présente affaire. Dès l'époque où Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a entamé des relations commerciales avec Ryanair, elle était détenue majoritairement par des actionnaires publics. Actuellement, elle est entièrement la propriété d'actionnaires publics: tous les actionnaires sont soit des autorités publiques ou se trouvent entièrement aux mains des pouvoirs publics, tandis que la société elle-même possède 32 % de ses actions.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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