Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(215) La Commission estime par conséquent que l'ensemble des ressources de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH doivent être considérées comme des ressources d'État.

Aller plus loin

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