(217) Selon la Cour, les indices sur la base desquels l'imputabilité peut être déduite sont:
a) le fait que l'entreprise en question ne puisse prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics;
b) le fait que l'entreprise doive tenir compte des directives émanant des pouvoirs publics;
c) l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique;
d) la nature des activités de l'entreprise publique et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés;
e) le statut juridique de l'entreprise;
f) l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise;
g) tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.