Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(218) L'Allemagne avance l'argument que le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe ne disposait d'aucun droit d'influence lors de la conclusion des contrats avec Ryanair ou AMS. Selon l'Allemagne, le ministère compétent et le gouvernement du Land de Thuringe n'ont participé au processus décisionnel que pour ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de l'aéroport. L'Allemagne rejette l'argumentation de la Commission relative à la fonction de tutelle du ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe et, partant, la supposée imputabilité à l'État de la mesure en cause.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).