(219) L'Allemagne rejette également l'argumentation de la Commission selon laquelle, en vertu de la Luftverkehrsgesetz allemande, et précisément de l'article 43 a de la LuftVZO, la fixation des redevances aéroportuaires doit être approuvée par l'autorité de tutelle avant leur entrée en vigueur. Selon l'Allemagne, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pouvait décider des redevances aéroportuaires même sans autorisation de l'autorité de tutelle, cette dernière ayant seulement à vérifier que lesdites redevances ne dépassent pas un plafond déterminé.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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