(222) Le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe est l'autorité de tutelle de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. De plus, en vertu de la Luftverkehrsgesetz allemande, et précisément de l'article 43 de la LuftVZO, la fixation des redevances aéroportuaires doit être approuvée par l'autorité de tutelle avant leur entrée en vigueur. Le règlement relatif aux redevances d'AOC du 18 septembre 2006 prévoit également la signature d'un représentant du ministère de la construction et des transports.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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