(225) Enfin, la Commission remarque que la participation de la chambre de commerce de Gera — une autorité administrative autonome de droit public — à la conclusion des contrats Ryanair confirme l'exercice d'une influence publique dans le processus de décision concernant ces contrats.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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