(227) La Commission estime par conséquent que la décision d'exécuter le contrat du 3 mars 2003 et le contrat de marketing du 7 avril 2003, qui ont été signés entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ainsi que les contrats de marketing conclus entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Airport Marketing Services, est imputable à des autorités publiques.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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