Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(228) Afin de constater si un avantage économique a été conféré à Ryanair, ou AMS, à travers les contrats de services aéroportuaires et de marketing, il convient d'examiner si un aéroport agissant dans des conditions normales de marché et motivé par des perspectives de profit à long terme aurait, dans des circonstances similaires, conclu des accords commerciaux identiques ou similaires à ceux de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. L'existence d'un avantage peut normalement être exclue a) si le prix demandé pour les services aéroportuaires correspond au prix du marché, ou b) s'il est possible de prouver par une analyse ex ante que les contrats avec la compagnie aérienne ont contribué à la rentabilité de l'aéroport de manière incrémentale et font partie d'une stratégie globale conduisant à long terme à la rentabilité de l'aéroport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).