(231) Pour pouvoir appliquer le test de l'opérateur en économie de marché, la Commission doit se reporter à l'époque à laquelle ont été conclus les contrats entre AOC et Ryanair, ou AMS, à savoir l'année 2003 pour le contrat de services aéroportuaires et le premier contrat de marketing, l'année 2008 pour le deuxième contrat de marketing, et l'année 2010 pour le troisième contrat. De plus, la Commission doit appuyer son appréciation sur les informations et hypothèses dont disposait l'aéroport à l'époque où les contrats ont été signés.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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