Article considérant 233

(233) L'Allemagne est d'avis que les contrats de services de marketing qui ont été conclus avec Ryanair et AMS doivent être considérés séparément. La Commission souligne cependant qu'AMS est une filiale à 100 % de Ryanair. Elle est donc d'avis que les deux types de contrats avec Ryanair et AMS doivent être considérés conjointement. En ce qui concerne l'éventuelle analyse séparée du contrat de services aéroportuaires avec Ryanair et du contrat de marketing du 7 avril 2003, ledit contrat de marketing contient lui-même la disposition que la redevance sur les résultats doit être déduite dans le calcul de la redevance nette à payer par Ryanair. Le contrat lui-même opte pour un résultat net issu, d'une part, des redevances pour les services aéroportuaires à payer par Ryanair et, d'autre part, des redevances de marketing à payer par l'aéroport.