(238) La Commission fondera son analyse ex ante incrémentale sur le calendrier initial prévu dans le contrat, même si celui-ci a effectivement pris fin avant la date prévue à l'origine.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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