(248) L'Allemagne n'a transmis pour l'aéroport ni un taux d'actualisation, ni des coûts du capital moyens pondérés. La Commission tiendra dès lors compte d'un taux d'actualisation de 4,80 %, sur la base de sa communication sur les taux de référence de 2008, dont il ressort qu'un taux de référence de 4,80 % s'applique à l'Allemagne pour la période du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2003.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.