(256) L'Allemagne n'a transmis pour l'aéroport ni un taux d'actualisation, ni des coûts du capital moyens pondérés. La Commission tiendra dès lors compte d'un taux d'actualisation de 5,59 %, sur la base de sa communication sur les taux de référence de 2008, dont il ressort qu'un taux de base de 4,59 %, auxquels il convient d'ajouter 100 points de base, s'applique à l'Allemagne pour la période du 1er juillet 2008 au 31 août 2008.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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