(269) L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission constate que les contrats de services aéroportuaires et de marketing ont été conclus uniquement avec Ryanair et sa filiale à 100 % pour les services de marketing, AMS.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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