Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(272) Les contrats de services et de marketing en cause contribuent à une réduction conséquente des redevances aéroportuaires devant être acquittées par Ryanair. Les coûts d'exploitation normaux de la compagnie aérienne favorisée par une telle réduction s'en trouvent réduits. Cela permet dès lors à ladite compagnie aérienne de renforcer sa position sur le marché. De surcroît, le secteur du transport aérien se caractérise par une concurrence acharnée entre exploitants de différents États membres, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la troisième phase de la libéralisation du transport aérien («troisième paquet aérien»), le 1er janvier 1993. Il en découle que les redevances réduites affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le secteur du transport aérien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).