Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 273

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 273 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(273) Les contrats de services et de marketing conclus avec Ryanair faussent dès lors la concurrence, ou menacent de la fausser. Ils affectent en outre les échanges entre États membres.

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