Article considérant 276

(276) La Commission doit examiner si l'aide en question peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. L'article 107, paragraphe 3, TFUE prévoit un certain nombre d'exceptions au principe général établi à l'article 107, paragraphe 1, TFUE selon lequel l'aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur. L'aide en question ne peut être appréciée que sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun», peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.