Article considérant 277

(277) Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation constituent à cet égard le cadre dans lequel sera appréciée la question de savoir si les aides aux aéroports peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Comme prévu au point 173 des lignes directrices de 2014, la Commission appliquera aux aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports les règles en vigueur à la date de leur octroi. Par conséquent, elle n'applique pas les principes énoncés dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation aux aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014, date de la publication desdites lignes directrices.