Article considérant 278

(278) Le financement pour les infrastructures d'AOC a été accordé entre 2000 et 2011. Ce sont dès lors les principes exposés dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation qui s'appliquent pour l'appréciation de la compatibilité du financement aux infrastructures octroyées entre 2005 et 2011. En ce qui concerne les financements des infrastructures accordés avant 2005, il n'y avait pas, à l'époque, de critères de compatibilité particuliers pour l'appréciation de la compatibilité des aides à l'investissement octroyées à des aéroports. Pour cette raison, la Commission est tenue d'apprécier ces mesures en tenant compte de sa pratique décisionnelle antérieure dans ce contexte, en se basant directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. La pratique de la Commission relative à l'appréciation de la compatibilité des aides accordées à des exploitants aéroportuaires a été résumée dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. Pour cette raison, la Commission appréciera sur la base des critères établis dans ces lignes directrices de 2005 la compatibilité des aides à l'investissement octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant 2005.