Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 279

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 279 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(279) Les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation constituent le cadre dans lequel sera appréciée la question de savoir si les aides aux exploitants aéroportuaires pour les infrastructures peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Conformément au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, la Commission doit déterminer si:

a) la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.);

b) l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé;

c) l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes;

d) l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire;

e) le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).