(280) Au-delà de la nécessité de remplir certains critères de compatibilité, définis dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, les aides d'État aux aéroports devraient, comme toutes les autres mesures d'aides des États, avoir un effet incitatif. Elles devraient en outre être nécessaires et proportionnées par rapport à l'objectif légitime poursuivi pour pouvoir être déclarées compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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