(291) Étant donné que l'exploitant aéroportuaire ne disposait pas de ressources suffisantes et que l'Allemagne fait valoir que les investissements principaux concernaient des activités relevant des missions des puissance publique, des ressources publiques étaient nécessaires.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.