(298) L'Allemagne confirme que, malgré le fait que Ryanair a été la seule compagnie aérienne en activité à AOC de 2003 à 2011, les infrastructures étaient potentiellement ouvertes à tous les utilisateurs potentiels, sans discriminations injustifiées sur le plan économique.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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