(299) Selon le point 39 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, la catégorie de l'aéroport est une indication sur la mesure dans laquelle les aéroports sont en concurrence les uns avec les autres et un financement public accordé à un aéroport peut donc avoir un effet de distorsion sur la concurrence. Ces mêmes lignes directrices de 2005 expliquent que les financements publics accordés aux petits aéroports régionaux (catégorie D) sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il ne saurait cependant être déduit que cela laisse entendre ou signifie que des distorsions de concurrence et des effets sur les échanges sont exclus.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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