(304) L'aide au financement des infrastructures que l'Allemagne a mise à la disposition de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH devrait avoir un effet incitatif et être nécessaire et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.