Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(305) La Commission doit constater si l'aide d'État accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a influencé le comportement de l'entreprise favorisée de manière telle qu'elle exerce des activités qui contribuent à la réalisation d'un objectif d'intérêt public, i) qu'elle n'exercerait pas sans cette aide, ou ii) qu'elle exercerait de manière restreinte ou différente. De plus, l'aide n'est considérée comme étant proportionnée que si le même résultat ne pouvait pas être atteint avec une aide plus réduite ou avec une distorsion moindre de la concurrence. Cela signifie que le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au minimum nécessaire pour que l'activité soutenue ait lieu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).