Article considérant 308

(308) Quant à l'appréciation de la proportionnalité de l'aide, il peut être admis que l'intensité de l'aide pour le projet était limitée aux investissements nécessaires à la reconversion d'une ancienne base aérienne en un aéroport civil potentiellement accessible à toutes les compagnies aériennes. La procédure de financement des investissements de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a de surcroît été conçue de manière à éviter toute surcompensation. À la fin de chaque année, un plan d'entreprise était convenu pour l'année suivante et ensuite vérifié en cours d'année afin de l'adapter à la réalité économique. En cas de financement excessif d'un projet, l'aéroport devait rembourser les fonds aux investisseurs publics. Étant donné que le montant de l'aide était limité au minimum nécessaire à la réalisation des activités soutenues, l'aide aux investissements visée dans la présente affaire peut dès lors être considérée comme nécessaire et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi.