(309) Eu égard à l'appréciation qui précède, la Commission parvient à la conclusion que l'aide aux investissements accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE dans la mesure où elle répond aux critères de compatibilité définis au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. Par conséquent, cette mesure est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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