Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 311 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(311) Les lignes directrices de 2014 fixent les conditions auxquelles des aides au fonctionnement accordées à des aéroports peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Conformément au point 137 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que les aides au fonctionnement octroyées avant la publication desdites lignes directrices puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur:

a) l'aide doit contribuer à un objectif d'intérêt commun bien défini;

b) l'intervention de l'État doit être nécessaire;

c) l'aide d'État doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun;

d) un effet d'incitation doit exister;

e) l'aide doit être limitée au minimum nécessaire; et

f) les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges doivent être prévenus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).