(313) Selon les autorités allemandes, le financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH était nécessaire au maintien de l'exploitation à l'aéroport afin de respecter l'objet social mentionné dans les statuts, à savoir l'amélioration des infrastructures d'importance sur le plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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