(315) Aux termes de la section 5.1.2(b) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour pouvoir apprécier si une aide d'État permet effectivement d'atteindre un objectif d'intérêt commun, il convient de déterminer le problème à résoudre. À cet égard, toute aide d'État accordée à un aéroport doit cibler une situation dans laquelle elle peut conduire à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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