(316) L'Allemagne affirme que l'intervention de l'État était nécessaire parce que l'aéroport rencontrait des difficultés pour assurer par lui-même le financement de son exploitation. Les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH constatent régulièrement que la situation financière de l'aéroport est étroitement liée aux apports des actionnaires ou à d'autres subventions publiques. Sans les apports de capitaux de la part des pouvoirs publics, c'est l'existence même de l'entreprise qui serait menacée.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.