(319) Selon la section 5.1.2(c) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, toute mesure d'aide en faveur d'un aéroport doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun. L'État membre doit donc démontrer que le même objectif ne pourrait pas être atteint avec d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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