Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(32) Les principales motivations de cette reconversion sont les suivantes:

a) la dépendance élevée de l'aéroport à l'égard des subventions publiques, principalement du Land de Thuringe et des actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Un rapport établi en 2011 par la direction de la société indique que, depuis 1992, environ 21 millions d'EUR ont été investis dans l'aéroport, le Land de Thuringe ayant contribué à hauteur de 17 millions d'EUR, et les actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, à hauteur de 4 millions d'EUR. Malgré cela, au cours des deux exercices 2009 et 2010, il y a eu un découvert d'environ 270 000 EUR. À cette époque, l'absence d'apports de certains actionnaires a mis en péril la liquidité de l'aéroport. Ce danger constituait une menace pour l'avenir de l'entreprise;

b) selon les statuts de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, l'activité dans le domaine des vols à bas coûts devait contribuer au développement économique de la région. Le rendement du capital de l'aéroport a été malgré tout négatif. Les retombées budgétaires positives d'AOC pour les communes et les institutions publiques de financement sont moins élevées que les subventions versées à l'aéroport;

c) modifications dans la structure de la société: au 31 décembre 2010, Stadtwerke Altenburg GmbH (SWA) a abandonné sa participation, sur laquelle la ville d'Altenburg disposait d'un droit de préemption;

d) en 2009, il y a eu un changement de gouvernement dans le Land de Thuringe et le nouveau gouvernement s'est montré plus réticent à verser de nouvelles subventions à l'aéroport. Il a notamment rejeté les décisions prises par le gouvernement sortant sur la mise à disposition de subventions au marketing de l'aéroport pour la période de 2009 à 2012. Étant donné que les actionnaires publics ont refusé de payer de nouvelles subventions au marketing à Ryanair, une seule liaison a été exploitée durant la saison d'hiver 2010/2011, au départ et à destination de Londres, avec le soutien financier d'entreprises régionales. Les actionnaires et la direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont ensuite refusé de verser la somme de 420 000 EUR exigée par Ryanair au titre des redevances de marketing pour l'horaire d'été 2011. Ryanair a alors décidé de déplacer son hub régional vers Magdebourg/Cochstedt et a mis fin à ses activités à AOC en mars 2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).