(320) L'Allemagne affirme que la mesure d'aide en cause représente un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, qui n'aurait pas pu être atteint avec d'autres instruments d'intervention entraînant moins de distorsions.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.