Décision (UE) 2016/287 · Article

Article considérant 322

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
RéférenceConsidérant 322 de la décision (UE) 2016/287EUR-Lex →

(322) Eu égard aux considérations ci-dessus, la Commission est d'avis que la mesure concernée était appropriée pour atteindre l'objectif d'intérêt commun recherché.

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