(327) Dans le cas présent, les actionnaires publics de l'exploitant aéroportuaire ont établi le montant de l'aide au fonctionnement sur la base d'un plan d'entreprise annuel ex ante et ils l'ont limité aux besoins financiers de l'aéroport.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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