(329) Au regard des explications qui précèdent, la Commission constate que l'aide au fonctionnement a permis durant cette période à l'exploitant aéroportuaire d'adapter son modèle économique aux nouvelles exigences d'exploitations liées au contrat de services conclu avec Ryanair. Le niveau des ressources financières nécessaires à la couverture des pertes a été contrôlé en permanence. Le montant de l'aide a donc été limité aux pertes d'exploitation attendues.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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