(331) Pour cette raison, la Commission est d'avis que l'aide au fonctionnement était, dans le cas présent, proportionnée et limitée au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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