(332) Aux termes de la section 5.1.2(f) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour apprécier la compatibilité des aides au fonctionnement, les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges sont pris en considération. Un indice de l'éventualité de distorsions de concurrence ou d'effets sur les échanges peut consister dans la présence d'un aéroport dans la même zone d'attraction qu'un autre aéroport disposant de capacités inutilisées.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.