(334) L'Allemagne souligne qu'afin de limiter plus largement les effets négatifs sur la concurrence et les échanges, les infrastructures d'AOC étaient ouvertes à tous les utilisateurs potentiels et n'étaient pas conçues spécifiquement pour un utilisateur déterminé.
Décision (UE) 2016/287 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/287
RattachementDécision (UE) 2016/287
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32016D0287)
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